PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des services et prestations fournies par DC Caisses Enregistreuses.
Elles régissent, par principe, les relations entre DC Caisses Enregistreuses, ses clients et tiers, sauf dérogations express écrites. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard. La version actuelle des Conditions Générales est publiée sur le site Internet : http://www.dcsa.ch.ch/cgv
ART. 1. DÉFINITIONS
« DC Caisses Enregistreuses SA »: Prestataire de services et revendeur.
« Client »: Personne physique ou morale exploitant une forme commercialisée et/ou utilisant un service de DC Caisses Enregistreuses.
« Tiers »: Toutes les personnes physiques ou morales, pouvant être amenées à collaborer avec DC Caisses Enregistreuses et/ou le Client.
« Services »: Ensemble des prestations développées et/ou commercialisées par DC Caisses Enregistreuses.
« Réseau »: Ensemble de l’installation assurant la transmission et/ou l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunication, ainsi que l’échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence.
« Serveur »: Système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au réseau et à ses ressources.
« Données »: Informations de quelque nature qu’elles soient et notamment des données financières, textes, images, sons, vidéos, etc. transitant sur le réseau et/ou stockées sur un serveur.
« Système d’information »: tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.
ART. 2. PRESTATIONS DE DC Caisses Enregistreuses SA
DC Caisses Enregistreuses fournit des services dans le domaine des systèmes d’encaissement et de l’informatique.
Ces services sont principalement: l’installation, la connectivité, la location, la vente de services et de matériel associés aux systèmes d’encaissement.
DC Caisses Enregistreuses apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique résiliente et redondante, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service.
DC Caisses Enregistreuses s’applique à fournir à ses clients les technologies les plus modernes afin d’améliorer sans cesse la qualité et la disponibilité des prestations.
Dans le cadre des possibilités techniques et d’exploitation actuelles, DC Caisses Enregistreuses assure des prestations supplémentaires, dans la mesure où le client fournit des installations adaptées en conséquence.
Les disponibilités des différentes prestations sont précisées dans les autres dispositions contractuelles, telles que les services.
ART. 3. ENTRETIEN DU SYSTEME
DC Caisses Enregistreuses veille à un entretien approprié de son système en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture, elle répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’influence, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.
Si l’intervention de DC Caisses Enregistreuses est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts peuvent en être imputés au Client.
ART. 4. SECURITE
DC Caisses Enregistreuses apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses services. Tous les transferts entre les éléments installés chez le client et le ou les serveurs DC Caisses Enregistreuses sont cryptés. Le client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de DC Caisses Enregistreuses, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés.
DC Caisses Enregistreuses se réserve le droit d’utiliser d’autres éléments de sécurité ou de modifier les identifications du client.
ART. 5. RECOURS A DES TIERS
Pour satisfaire ses engagements contractuels, DC Caisses Enregistreuses peut à tout moment faire appel à des tiers. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du client.
ART. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Installations par le Client
Le Client est responsable de la configuration de son système informatique. Il s’engage notamment à mettre en oeuvre et entretenir un réseau informatique qui permet une connexion fiable entre les éléments du système (caisses enregistreuses et imprimantes, par exemple), ainsi qu’entre les éléments installés sur le réseau du client et le ou les serveurs.
Mot de passe et responsabilité de l’utilisation de l’accès
Le client est responsable de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation des données d’accès par des tiers (collaborateurs compris), ainsi que du contenu des informations que lui-même ou des tiers transmettent ou traitent au moyen des services de DC Caisses Enregistreuses.
Le client s’engage expressément à garantir la confidentialité des éléments de sécurité, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et de protéger ces éléments contre une utilisation abusive par des personnes non autorisées. Le mot de passe en particulier, ne doit jamais être consigné sans protection et accessible à des tiers. En cas de perte du mot de passe ou du nom d’utilisateur, le client doit immédiatement prendre contact avec DC Caisses Enregistreuses.
Les clients entreprises doivent en outre s’assurer que leurs collaborateurs effacent leur nom d’utilisateur et mot de passe lors de changements importants (p.ex. départ ou modification de statut dans l’entreprise).
Sécurité des systèmes
Pour pouvoir utiliser la totalité des prestations de DC Caisses Enregistreuses, le client doit, pendant toute la durée des contrats, installer toutes les mises à jour disponibles pour le système, utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par DC Caisses Enregistreuses conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire.
Le client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques.
Identification du client
Le client s’engage à fournir des données exactes concernant son identité lors de son inscription. De plus, le client est tenu d’indiquer soit le nom de son enseigne, soit sa raison sociale sur tous les documents à valeur fiscale.
Archivage
Le client est tenu d’effectuer de manière régulière un archivage des rapports générés par le système. DC Caisses Enregistreuses ne peut être tenu responsable de la perte de données en cas de coupure ou de défaillance du système.
ART. 7. FOURNITURE D’OBJETS, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
II appartient au client de vérifier, dès la réception dans ses locaux, l’état et la quantité du matériel accompagné du bordereau d’expédition de DC Caisses Enregistreuses et de faire s’il y a lieu les réserves nécessaires dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception.
Les objets envoyés au client restent la propriété de DC Caisses Enregistreuses jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes. Si le client est en demeure de paiement, DC Caisses Enregistreuses est en droit, après une sommation, d’exiger la restitution des objets aux frais du client.
La garantie du système d’encaissement est uniquement valable dans les cas où les interventions et/ou réparations sont effectuées par DC Caisses Enregistreuses et/ou le fabricant. Lorsque l’objet acheté est défectueux, la garantie du fabricant est applicable. Toute autre prétention est expressément exclue.
DC Caisses Enregistreuses ne peut toutefois pas garantir:
– le bon fonctionnement des logiciels livrés par des éditeurs autres que les nôtres ;
– la récupération de fichiers corrompus et/ou perdus lors d’un cas de force majeure;
– la disponibilité pendant la sauvegarde et la restauration de données;
– la continuité de la connexion Internet;
– la sécurité dans le système d’information du client;
– la sécurité lors de manquement au devoir de diligence du client
– la sauvegarde des données de journalisation, des données statistiques, des données générées ou mises à jour par des utilisateurs du système d’information du client.
ART. 8. TARIFS
Les tarifs peuvent être obtenus auprès de DC Caisses Enregistreuses qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
ART. 9. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Généralités :
Le client s’engage à régler le montant facturé au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Durant le délai de paiement, le client peut contester la facture par écrit avec indication de ses motifs. Cependant, il reste tenu de régler la facture dans le délai. Passé ce délai, la facture est acceptée sans réserve. Toutes facture payée entraine l’acceptation des présentes condition générales.
Retard de paiement :
Faute de règlement dans le délai, le client est en demeure sans qu’un rappel doive lui être adressé. DC Caisses Enregistreuses se réserve le droit de facturer CHF 20.- , € 20 – pour chaque rappel.
Garantie préalable :
DC Caisses Enregistreuses se réserve le droit d’exiger un paiement préalable et/ou une garantie. Les garanties se font sous forme de dépôt (caution). DC Caisses Enregistreuses pourra compenser toutes les créances à l’égard des clients avec les garanties fournies.
Poursuites :
Les factures impayées après la mise en demeure feront l’objet de poursuites, des frais forfaitaires de 250.- sont ajouté pour la réquisition des poursuites en plus des frais de l’office compétant.
Ainsi que l’interruption des services.
Compensation :
Les clients n’ont pas le droit de compenser les créances de DC Caisses Enregistreuses avec d’éventuelles contre-créances.
ART. 10. CONDITIONS DE VENTE
Le coût de l’installation complète est à régler comme suit : 30% à la commande. Le solde est à payer sous 30 jours après la livraison.
ART. 11. LOCATION
Location événementiel et/ou durée déterminée
Les deux parties s’entendent sur la durée de la location et sur les prestations fournies ou non selon les offres.
Une caution déterminée dans le contrat de location devra être versée au plus tard 15 jours avant le début de la location. La caution sera restituée après contrôle du matériel.
Location longue durée et/ou à durée indéterminée
Les locations longue durée ou à durée indéterminée sont des contrats pour lesquels aucune date de fin n’est mentionnée sur l’offre. Une caution déterminée dans le contrat de location devra être versée avant la livraison du matériel. Les offres pour les locations de ce type ont une durée minimale de 24 mois.
Résiliation anticipée : En cas de résiliation de la location dans le courant de la première année la totalité des factures de l’année sont dues plus la partie main d’oeuvre / programmation / déplacement et frais de l’offre. Ainsi que la récupération du matériel installé.
En cas de résiliation au cours des années suivantes la totalité des factures de l’année sont dues. Ainsi que la récupération du matériel installé.
Les périodes de location sont de 12 mensualités (1 année) reconductible tacitement d’année en année. La location peut être résilié par écrit au terme de la période initiale moyennant un préavis de deux (2) mois pour la fin d’une période de facturation. Il est possible de faire des périodes plus courtes moyennant un contrat spécifique.
Le matériel fourni reste propriété de DC Caisses Enregistreuses Sàrl jusqu’à son paiement intégral.
A la fin de chaque année, le client a la possibilité de racheter son matériel.
Garantie
Le matériel loué est garanti durant toute la durée de la location (Cf. ART 16 Garantie, assurances).
ART. 12. LOCATION/VENTE
Les locations /vente sont des contrats pour lesquels une durée est déterminée. Une caution déterminée dans le contrat de location/vente devra être versée avant l’installation du matériel. Les offres pour les locations de ce type ont une durée minimale de 12 mois.
Résiliation anticipée : En cas de résiliation anticipée de la location/vente si le client souhaite garder le matériel, le montant total des factures mensuelles est du. Si le client ne souhaite pas garder le matériel il sera restitué à DC Caisses Enregistreuses SA la dédite sera facturée en fonction de la durée sur le principe de la location (Cf. ART 11)
Garantie
le matériel loué est garanti durant toute la durée de la location/vente (Cf. ART 16 Garantie , assurances)
ART.13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ & FAUTE GRAVE
Jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu, l’objet du contrat ou du matériel livré, reste la propriété du vendeur. DC Caisses Enregistreuses se réserve le droit de faire inscrire en tout temps la réserve de propriété sur le registre des pactes de propriété du domicile de l’acheteur, aux frais de ce dernier. L’acheteur, par sa signature sur le contrat/offre, autorise définitivement DC Caisses Enregistreuses à requérir l’inscription en question, unilatéralement.
Faute Grave
Après cessation d’activité ou faillite, en cas de non restitution du matériel sous contrat ou si des factures sont ouvertes DC Caisses Enregistreuses SA, se resserve le droit de déposer une plainte pénale contre la (les) personne(s) responsable.
ART. 14. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. DC Caisses Enregistreuses mettra tout en oeuvre pour les respecter, mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure, tels que grèves, incendies, accidents, avaries de transport ou toute autre cause indépendante de sa volonté. De même, DC Caisses Enregistreuses ne sera pas responsable de retards éventuels si l’acheteur ne remet pas en temps voulu les données et les plans nécessaires ou lorsque le client modifie sa commande.
ART. 15. MONTAGE ET INSTALLATION
L’acheteur est tenu de faire effectuer en temps utile et à ses frais, tous les travaux préliminaires nécessaires au montage de l’installation.
Conjointement avec le client ou son mandataire, DC Caisses Enregistreuses définit les travaux à effectuer, notamment les arrivées et branchements électriques, informatiques, les passages de câbles ainsi que les divers agencements.
Les frais relatifs aux travaux préliminaires sus-mentionnés incombent à l’acheteur, sauf dérogation écrite de DC Caisse Enregistreuse.
En cas d’impossibilité de finalisée l’installation suite a des erreur d’installation ou matériel inapproprié par le client ou ces prestataires DC Caisses Enregistreuses se réserve le droit de facturer ces déplacement et heures supplémentaires.
Dés la livraison du matériel, l’acheteur est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause et l’étendue du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
ART. 16. GARANTIE ASSURANCES
DC Caisse Enregistreuse assure la garantie de son matériel selon les directives des fabricants.
Durant les locations et location/vente DC Caisse Enregistreuse étend les garanties du fabriquant durant toute la durée des contrats de location.
Cependant, il est possible de contracter une assurance casse/vol sur le matériel d’exploitation. Cette assurance couvre la casse et les vols sur le matériel. Chaque cas doit être accompagné d’un constat de police et une franchise de (CHF. 200-, € 200-)- est demandée pour chaque cas.
L’assurance eau couvre tous vos dégâts liés à l’eau. Elle est 10% plus cher que l’assurance casse/vol mais ne nécessite pas de rapports de police et la franchise est de (CHF. 250-, € 250-).
ART. 17. DEBUT, RESILIATION DES SERVICES
Début
Le service prend effet au moment où la prestation est réputée activée et/ou mise en service. Pour activer et/ou mettre en service, le client doit activer le passage en production dans son Back Office. Une fois le message d’activation reçue, le client pourra effectuer des transactions réelles.
Résiliation
L’abonnement peut être résilié par écrit au terme de la période initiale moyennant un préavis de deux (2) mois pour la fin d’une période de facturation. En présence d’indices fondés d’une utilisation ou d’un accès contraire au droit, DC Caisse Enregistreuse peut exiger du client une utilisation conforme au droit ou résilier le contrat sans préavis et sans indemnisation en exigeant, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Suspension en cas de non-paiement
Si le client ne paie pas ses factures après le premier rappel, DC Caisse Enregistreuse pourra suspendre immédiatement la fourniture de ses prestations sans préavis et sans indemnisation. Dans ce cas, le client sera en outre tenu d’accorder à DC Caisses Enregistreuses l’accès aux équipements utilisés, afin de les désinstaller. Faute de règlement de la facture correspondante dans les 30 jours suite à la suspension des prestations par DC Caisse Enregistreuse, le client est rendu attentif au processus de sauvegarde, transfert, copie et destruction de ses données. (Cf. ART. 11. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DES DONNÉES). La remise en service suite à une suspension comporte des frais (CHF. 100-, € 100-) et peut prendre entre 2 et 3 jours. Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service.
ART. 18. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DES DONNÉES
Le client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données.
Lors de la résiliation ou au terme d’une prestation de service de DC Caisses Enregistreuses, le client autorise, indépendamment de la non récupération préalable des données par le client, la destruction de celles-ci.
ART. 19. RESPONSABILITÉ DE DC CAISSES ENREGISTREUSES
DC Caisses Enregistreuses apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique résiliente et redondante, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service. Cependant DC Caisses Enregistreuses exclut toute responsabilité dans la mesure où la loi l’y autorise. Notamment, mais pas exclusivement, pour les dérangements, les corruptions et pertes de données ainsi que pour les dommages subséquents ou le manque à gagner. DC Caisses Enregistreuses est uniquement tenue pour responsable en cas de négligence grave et de faute intentionnelle. Cette disposition en matière de responsabilité prévaut sur toute autre disposition contractuelle.
DC Caisses Enregistreuses n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des services, notamment pour des dommages imputables au non-respect du devoir de précaution par le client. DC Caisses Enregistreuses ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.
DC Caisses Enregistreuses n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le client suite à des erreurs de transmission, corruptions de données, interruptions, pannes ou intrusions illégales dans les systèmes d’information.
DC Caisses Enregistreuses se réserve le droit d’interrompre en tout temps les services en cas de risques liés à la sécurité et cela sans avoir à expliquer les raisons de cette interruption.
DC Caisses Enregistreuses n’assume aucune responsabilité quant aux dommages causés par de telles interruptions.
ART. 20. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunication, les pannes de courant, l’apparition de virus, la perte ou corruption de données, et autres cas indépendants de la volonté de DC Caisses Enregistreuses empêchant l’exécution normale des services. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations des contrats seront suspendues.
ART. 21. PROTECTION DES DONNÉES
DC Caisses Enregistreuses s’engage à traiter avec attention les données de ses clients et à respecter les dispositions sur la protection des données.
DC Caisses Enregistreuses ne saisit, n’enregistre et ne traite que les données requises pour l’accomplissement des obligations contractuelles, le suivi de la relation clientèle, la garantie d’une qualité élevée des prestations, la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure, ainsi que pour la facturation.
Des données non personnelles du client, tels que les logs techniques, peuvent être automatiquement mémorisés et conservés en raison du processus technique appliqué et conformément à la législation en vigueur.
Le client autorise DC Caisses Enregistreuses à traiter et à utiliser ses données en interne afin de lui permettre d’assurer un service optimal.
DC Caisses Enregistreuses prend à cet effet des mesures pour protéger son réseau. Une protection absolue contre les interventions ou les écoutes illicites ne peut toutefois être garantie, par conséquent la responsabilité de DC Caisses Enregistreuses ne saurait être engagée pour de telles ingérences.
ART. 22. CONFIDENTIALITE
DC Caisses Enregistreuses assure la conservation des informations qui lui sont confiées par le client, elles seront considérées comme confidentielles et traitées avec discrétion. Le client s’engage cependant à conserver un double de tous les documents confiés à DC Caisses Enregistreuses.
Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle.
Le contenu des tickets émis par le système de caisse fait exception à cette règle, car il peut être transmis à l’utilisateur qui s’identifie comme ayant droit au ticket, pour permettre par exemple l’édition d’un duplicata d’un ticket, sous une forme papier ou dématérialisée. DC Caisses Enregistreuses s’engage toutefois à ne pas transmettre plus d’un ticket à la fois, et uniquement à l’utilisateur qui peut prouver être le porteur du ticket, soit sous sa forme papier, soit sous une forme dématérialisée (en scannant un code-barres ou un QR-code).
DC Caisses Enregistreuses utilise les informations que le client l’autorise à utiliser pour les services et les fonctions que DC Caisses Enregistreuses fournit au client et à d’autres utilisateurs, tels que ses partenaires, les annonceurs qui achètent des publicités, et les développeurs qu conçoivent les applications et les sites web que le client utilise. Par exemple DC Caisse Enregistreuse peut utiliser les informations qu’il reçoit au sujet du client:
– dans le cadre de ses efforts en vue de maintenir la sécurité
des produits, des services et des intégrations des partenaires;
– pour protéger les droits et propriétés de DC Caisse Enregistreuse comme ceux des autres utilisateurs;
– pour mesurer et comprendre l’efficacité des publicités que nous affichons;
– pour des opérations internes, dont le dépannage, l’analyse des données, les tests, la recherche et l’amélioration des services.
Cette autorisation accordée par le client à DC Caisse Enregistreuse permet non seulement de proposer des solutions dans leur version actuelle, mais également de fournir au client des services novateurs qui seront développés à l’avenir et qui utiliseront les informations reçues d’une manière nouvelle.
Le client restera toujours propriétaire des informations le concernant. DC Caisses Enregistreuses partage les informations concernant le client avec des tiers, dans le cas ou:
– DC Caisse Enregistreuse a reçu l’autorisation du client;
– DC Caisse Enregistreuse a informé le client, par exemple en l’informant de cette politique ou ;
– DC Caisse Enregistreuse a supprimé le nom du client ou toute autre information personnelle permettant de l’identifier.
Le client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de DC Caisse Enregistreuse sont le produit d’efforts de création et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le client s’engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution des contrats.
ART. 23. PROPRIETE INTELLECTUELLE
DC Caisses Enregistreuses confère au client pour la durée du contrat un droit non transférable et non exclusif à utiliser les services mis à sa disposition aux termes des présentes Conditions Générales et des autres dispositions contractuelles. Tous les droits de propriété intellectuelle restent propriété de DC Caisse Enregistreuse ou du propriétaire de logiciel.
Le client s’engage à informer DC Caisses Enregistreuses de toute atteinte ou contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.
ART. 24. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le client s’interdit d’engager directement ou par personne interposée sans l’accord écrit de DC Caisses Enregistreuses tout collaborateur de DC Caisses Enregistreuses ou d’une société de son groupe.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée des contrats, augmentée d’une durée de douze (12) mois. En cas de non-respect, le client devra dédommager DC Caisses Enregistreuses en lui versant une somme forfaitaire égale aux honoraires ou aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçu pendant l’année précédant son départ.
ART. 25. RENONCIATION
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ART. 26. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU SERVICES
DC Caisses Enregistreuses se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de ses prestations ou d’arrêter un service et d’adapter les conditions de participation à un service en tout temps. Dans ce cas, elle en informe le client de manière appropriée. Ces changements des Conditions Générales sont annoncées sur le site DC Caisses Enregistreuses : http://www.dcsa.ch, et prennent effet dès leur publications.
En cas de modification des barèmes de l’impôt et des taxes (notamment de la TVA), DC Caisses Enregistreuses sera autorisé à adapter ses tarifs en conséquence.
ART. 27. TRANSFERTS DE DROITS OU OBLIGATIONS PAR DC Caisses Enregistreuses SA
Sauf approbation préalable de DC Caisses Enregistreuses, le client n’est pas autorisé à transférer à autrui des droits et des obligations découlant des présentes Conditions Générales ou contrats.
ART. 28. FOR ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Faute de règlement à l’amiable, notifié par l’une des parties à l’autre, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent.