Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de matériel, licences de logiciels et prestations de service conclues entre DC Caisses Enregistreuses SA (ci-après « DCSA ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès de DCSA implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit et priment sur les présentes en cas de contradiction.

Les offres et devis établis par DCSA sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire écrite.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par DCSA d'un bon de commande signé ou d'une confirmation écrite du Client. DCSA se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif.

Toute modification de commande après acceptation doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon la nature de la modification.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d'émission, sauf conditions particulières convenues. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Pour les commandes de matériel supérieures à CHF 2'000.–, DCSA se réserve le droit d'exiger un acompte de 30% à la commande. Le solde est payable à la livraison ou à la mise en service, selon les termes du devis.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. DCSA s'engage à informer le Client de tout retard significatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de commande, ni à indemnité, sauf disposition contractuelle contraire.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les risques sont transférés au Client dès la remise du matériel au transporteur ou, en cas d'installation sur site, à la signature du procès-verbal de réception.

Le Client est tenu de vérifier l'état du matériel à réception et de signaler tout manquant ou dommage apparent à DCSA par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.

Lorsqu'elle est prévue au devis, l'installation est réalisée par un technicien DCSA aux horaires convenus. Le Client s'engage à mettre à disposition un accès libre aux locaux, une connexion réseau fonctionnelle et une prise électrique conforme aux prérequis techniques communiqués au préalable.

La formation initiale à l'utilisation des solutions est incluse dans les prestations d'installation, selon la durée définie dans l'offre. Des sessions de formation complémentaires peuvent être organisées sur devis.

Le matériel vendu par DCSA bénéficie de la garantie constructeur, dont la durée varie selon les produits (en général 1 à 3 ans). DCSA se charge du traitement des demandes de garantie auprès du constructeur.

La garantie couvre les défauts de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une chute, d'une surtension électrique, d'une intervention non autorisée ou d'une usure normale.

En cas de panne sous garantie, DCSA procède au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux dans les meilleurs délais. Un matériel de prêt peut être proposé selon disponibilité.

Les logiciels fournis par DCSA (notamment ZPPOS, LaKaisse et leurs modules) sont concédés sous licence d'utilisation non exclusive et non transférable. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur lesdits logiciels.

Toute reproduction, modification, décompilation ou redistribution du logiciel est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de DCSA ou de l'éditeur concerné.

Les mises à jour logicielles peuvent être incluses dans un contrat de maintenance ou facturées séparément selon les termes convenus. DCSA ne garantit pas la compatibilité des logiciels avec des environnements tiers non validés.

Les contrats de maintenance et de support sont proposés séparément et définis dans des contrats spécifiques. En l'absence de contrat, les interventions sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de la demande.

La hotline technique est accessible selon les horaires communiqués par DCSA. Les interventions sur site sont planifiées en accord avec le Client et facturées en supplément si non couvertes par un contrat de maintenance.

DCSA s'engage à maintenir la disponibilité de son support technique mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure ou à des défaillances de tiers.

La responsabilité de DCSA est limitée au montant hors TVA de la commande concernée. DCSA ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de la non-disponibilité des produits et services fournis.

DCSA ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du matériel ou des logiciels, ni des dommages causés par des tiers ou par des interventions non autorisées.

Dans le cadre de la relation commerciale, DCSA traite les données personnelles du Client (coordonnées, historique de commandes) conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d'application.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client, la facturation et, avec le consentement du Client, l'envoi d'informations commerciales. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande écrite à info@dcsa.ch.

Les présentes CGV et les contrats conclus entre DCSA et le Client sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de toute autre convention internationale.

Tout litige découlant ou en rapport avec les présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, à Lausanne, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

DCSA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les CGV actualisées sont disponibles sur le site dcsa.ch.